Contenu informatif fondé sur la loi complémentaire brésilienne n° 150/2015, qui encadre le travail domestique. Les taux, salaires minimums et délais peuvent changer : en cas de doute, consultez l’eSocial Doméstico ou un comptable au Brésil.
Qui est employé de maison
C’est la personne qui travaille pour une famille de façon continue, rémunérée et personnelle, au sein du foyer, plus de deux jours par semaine. Dans ce cas, elle doit être déclarée sur son livret de travail (carteira de trabalho).
Le contrat peut commencer par une période d’essai de 90 jours maximum. Ne demandez pas à l’employée de travailler pour des tiers ou dans une activité commerciale.
Horaires et heures supplémentaires
- La durée du travail est de 8 heures par jour et 44 heures par semaine au maximum, avec relevé des horaires.
- Les heures supplémentaires sont majorées d’au moins 50 % par rapport à l’heure normale, ou compensées par accord écrit.
- La pause repas et repos est d’1 heure minimum et de 2 heures maximum par jour (elle peut être réduite à 30 minutes par accord écrit).
- Le travail entre 22 h et 5 h donne droit à une majoration de nuit de 20 %.
Repos hebdomadaire et jours fériés
Tout employé de maison a droit à un repos hebdomadaire rémunéré de 24 heures consécutives, de préférence le dimanche, ainsi qu’au repos les jours fériés civils et religieux.
Si l’employée travaille ces jours-là, l’employeur doit payer double ou accorder un autre jour de repos rémunéré.
Retenues sur salaire
Retenues autorisées
- Titre de transport (vale-transporte) : jusqu’à 6 % du salaire de base, le cas échéant ;
- Absences injustifiées ;
- Cotisation de sécurité sociale (INSS), selon le barème en vigueur.
Retenues interdites
Il est interdit de retenir la nourriture, les vêtements, les produits d’hygiène et le logement, y compris pour une employée logée sur place. Le logement ne peut être retenu que s’il se situe ailleurs que dans la maison où le travail est effectué et si les deux parties l’ont expressément convenu.
FGTS, INSS et eSocial
Depuis 2015, le FGTS (fonds de garantie) est obligatoire pour l’employé de maison. Toutes les obligations sont déclarées sur l’eSocial Doméstico et payées via un bordereau unique, le DAE, au plus tard le 7 du mois suivant.
Le bordereau comprend :
- FGTS : 8 % de la rémunération ;
- Indemnité compensatoire : 3,2 %, qui constitue une réserve pour l’amende en cas de licenciement sans motif ;
- INSS employeur : 8 %, plus 0,8 % d’assurance accidents du travail ;
- INSS de l’employée, retenu sur le salaire selon le barème en vigueur ;
- Impôt sur le revenu retenu à la source, le cas échéant.
Congés et 13e salaire
- Après chaque période de 12 mois de travail, l’employée a droit à 30 jours de congés payés, majorés d’un tiers. Les congés peuvent être fractionnés en deux périodes au maximum, dont l’une d’au moins 14 jours.
- Le 13e salaire est versé en deux fois : la première avant le 30 novembre et la seconde avant le 20 décembre.
Congé maternité
L’employée de maison a droit à 120 jours de congé maternité. L’indemnité de maternité est versée directement par la Sécurité sociale brésilienne (INSS).
La salariée enceinte bénéficie d’une protection contre le licenciement depuis la confirmation de la grossesse jusqu’à cinq mois après l’accouchement.
Fin du contrat
En cas de licenciement sans motif, l’employée a droit à :
- Le solde de salaire (jours travaillés non encore payés) ;
- Les congés acquis et proportionnels, majorés d’un tiers ;
- Le 13e salaire au prorata (1/12 par mois travaillé) ;
- Un préavis de 30 jours, plus 3 jours par année d’ancienneté, dans la limite de 90 jours ;
- Le déblocage du FGTS et de l’indemnité compensatoire de 3,2 % ;
- L’assurance chômage, si les conditions sont remplies.
Il est recommandé de tout formaliser dans un accord de rupture écrit. Cela évite bien des désagréments.
Prestations de sécurité sociale
Avec des cotisations à jour, l’employée de maison a notamment accès à :
- L’indemnité de maternité ;
- L’indemnité d’incapacité temporaire (ancienne indemnité maladie) et l’indemnité d’accident ;
- La retraite à l’âge légal et pour invalidité permanente ;
- Les allocations familiales, si les conditions sont remplies ;
- La pension de réversion et l’allocation pour les proches d’une personne détenue ;
- Les services sociaux et la réadaptation professionnelle.
La bonne entente est l’affaire de tous. Découvrez nos dix règles pour préserver l’harmonie avec votre employée.